conditions générales de vente

Généralités

Les conditions générales de vente (art. L. 441-6 du Code de commerce) précisées ci-après concernent l’offre contenue dans ce catalogue de produits et services réalisés à destination des professionnels par Centre d’Etude Equilibre CE2 (Ce² formation), prestataire de formation.
Elles expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur, ainsi que de celles de Centre d’Etude Equilibre CE2 (Ce² formation).
Centre d’Etude Equilibre CE2 (Ce² formation) se réserve le droit de les modifier unilatéralement, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur.
Toute commande implique expressément l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.
Les prix sont établis toutes taxes comprises.
Protection des données personnelles : les conditions d’utilisation des données personnelles des clients et usagers de Centre d’Etude Equilibre CE2 (Ce² formation) sont consultables sur posturologie-formation.com

Les conditions de vente

2.1. Les conditions de vente des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

2.1.1. Conditions d’inscription aux prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

La demande d’inscription à l’une des prestations orales de ce catalogue doit être effectuée via la boutique du site www.posturologie-formation.com, ou par défaut, par courrier postal (Ce² formation – 68 Avenue de Provence 83980 LE LAVANDOU) ou courriel (courriel : contact@ce2formation.com).

Chaque inscription à l’une des prestations orales de ce catalogue est conditionnée pour être enregistrée définitivement par :

La confirmation d’inscription par mail de Ce² formation dans un délai maximum de 15 jours après la demande d’inscription,
L’acceptation sans réserve des conditions présentes par le client (acheteur, participant ou stagiaire),
La réception du paiement de l’acompte correspondant à la prestation orale choisie,
Le respect des pré-requis.

Les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la prestation. Le tarif inclut le prix des supports matériels et pédagogiques.

Afin de suivre aux mieux, l’action de formation désignée et obtenir la qualification à laquelle elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation d’un ou plusieurs prérequis en fonction de l’action de formation, décrit dans le programme de formation. A défaut, le stagiaire devra en informer l’organisme de formation jugeant alors l’aptitude ou non du stagiaire à suivre cette formation.

Chaque personne inscrite dans la limite des places disponibles et du respect des prérequis reçoit, à l’adresse courriel indiquée lors de sa demande d’inscription, le programme de la prestation orale choisie.

2.1.2. Modalités contractuelles d’inscription aux prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

À l’issue de la procédure de chaque inscription le client (acheteur, participant ou stagiaire) reçoit par mail, soit un contrat de prestation de service, soit une convention de formation et le règlement intérieur dont il s’engage à retourner un exemplaire signé (par voie électronique ou manuel) dans un délai maximum de quinze jours calendaires.

Pour optimiser le temps de formation et les échanges entre professionnels, les pauses et déjeuners sont organisés par le Ce² formation. Une participation aux frais de restauration et location de salle est demandée au stagiaire à raison de 40 €/jour. La présence de tous les stagiaires est obligatoire afin de ne pas déranger le bon déroulement de la formation.

Les factures de la prestation orale choisie et des frais annexes sont envoyées par mail avec le contrat de prestation de service ou convention de formation.

Le contrôle des connaissances des actions de formation se fera au cours de la formation par le formateur et par une évaluation des connaissances acquises à l’aide d’un questionnaire à remplir en ligne après la formation. À l’issue de la prestation orale, un certificat de formation et une attestation de présence sont remis au stagiaire.

2.1.3. Conditions d’annulation des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

A compter de la date de signature du contrat de prestation de service ou de la convention de formation, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

Dans le cas d’une « action de formation » (art. L. 6313-1 du Code du travail).
Ce² formation se réserve la possibilité de retenir le prix total :
- en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation ;
- ou en cas de demandes d’annulation confirmées par courrier postal (Ce² formation – 68 Avenue de Provence 83980 LE LAVANDOU) ou courriel (Courriel: contact@ce2formation.com) reçues moins de deux jours calendaires avant le début de l’action de formation.
Dans le cas d’une « autre prestation orale ».
- Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent la retenue de la totalité du prix de la prestation.

Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal (en cas de demandes d’annulation confirmées par courrier postal (Ce² formation – 68 Avenue de Provence 83980 LE LAVANDOU) ou courriel (Courriel: contact@ce2formation.com) reçues :

moins d’un mois avant la date de début de l’événement entraînent la facturation de frais de dossier et de désistement d’un montant de 250 euros par prestation,
plus d’un mois avant la date de début de l’évènement entraînent la facturation des frais de dossier d’un montant de 100 € par prestation.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA ou FIF PL.

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle ou autre prestation orale est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat ainsi que l’acompte de 100 € versé lors de l’inscription correspondant aux frais de dossier. Toute absence médicale devra être justifiée par un certificat médical.

Ce² formation se réserve la possibilité, notamment en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation orale jusqu’à trente jours calendaires avant la date de début prévue.
En cas d’indisponibilité du formateur, notamment pour des raisons de santé ou cas de force majeure, ce délai de prévenance est supprimé, l’Organisme de formation s’engageant alors à en informer le Stagiaire par téléphone, dès qu’il aura lui-même été informé.

En cas de report de l’action de formation, les nouvelles dates seront transmises au Stagiaire, par courriel, au moins 30 jours à l’avance, sans préjudice des dispositions de l’article 12 ci-dessous. Dans ce cas, Ce² formation en informe par écrit chaque client, acheteur, participant ou stagiaire et rembourse le cas échéant le(s) paiement(s) effectué(s), sans autre indemnité.

L’enregistrement définitif d’une inscription étant nominative, toute demande de changement par le client acheteur, quant à l’identité du(es) participant(s) ou stagiaire(s) donne lieu à une nouvelle inscription aux conditions prévues ci-dessus.

Les conditions de règlement

3.1 Les conditions de règlement des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

3.1.1. Modalités de paiement des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

Le paiement de l’acompte se fait prioritairement par carte bancaire via le TPE virtuel de la boutique du site www.posturologie-formation.com à la fin de la procédure d’inscription en ligne et donne lieu à l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel.
Les paiements par chèque ou virement bancaire de l’acompte doivent parvenir à Ce² formation dans un délai de dix jours calendaires suivant l’inscription et donnent lieu à l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel. À défaut de réception du paiement dans les délais, l’inscription pourra être annulée.

Le paiement du solde des prestations et des frais annexes doit intervenir au moins 30 jours avant le début de la prestation, prioritairement par virement bancaire. Les paiements par chèques seront encaissés 30 jours avant la formation.

En cas de financement par l’agence DPC, le stagiaire devra envoyer un chèque de caution du montant de la prise en charge de l’agence DPC qui sera restitué lors du paiement par l’agence DPC à Ce² formation. La soulte devra faire l’objet d’un règlement au moins 30 jours avant le début de la formation. En cas de non prise en charge ou prise en charge partielle par l’agence DPC après le déroulement de l’action, Ce² formation encaissera le chèque de caution et remboursera, le cas échéant, la prise en charge partielle au stagiaire.

En cas de financement par un Opca, le client doit faire parvenir à Ce² formation l’attestation de prise en charge du montant du prix et le montant de ladite prise en charge dans un délai de dix jours calendaires à compter de l’inscription.

Toute question concernant la facturation devra être envoyée à l’adresse : courriel : conctact@ce2formation.com

3.1.2. Retard et défaut de paiement des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

En cas de retard ou défaut de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Dispositions diverses

4.1. Propriété intellectuelle

Les produits remis au participant ou au stagiaire lors de la formation sont des fichiers ouvrages papiers et/ou numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins (art. L. 122-5 et L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
Ce² formation concède dans ces conditions à l’acheteur un droit d’utilisation personnel et incessible des produits, strictement limité à la consultation et, le cas échéant en cas d’ouvrages numériques, à l’impression des produits pour son usage exclusif.

Le participant ou le stagiaire, s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser et notamment sur internet, les produits (écrits, documents, vidéos, tests…), ainsi que le contenu des documents distribués lors des prestations orales, sans autorisation expresse préalable de Ce² formation, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Le Bénéficiaire n’est pas autorisé à filmer ou enregistrer la formation sur quelque support que ce soit.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Nantes sera le seul compétent pour régler le litige.

4.2. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par Ce² formation uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client, l’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.
De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ils peuvent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès.
Ils sont informés qu’ils peuvent librement désigner une personne chargée de l’exécution de leurs directives et modifier ou révoquer leurs directives à tout moment. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant effectué par Ce² formation constitue une violation du RGPD.
Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de Ce² formation :

par courrier postal à l’adresse suivante : Ce² formation 68 Avenue de Provence 83980 LE LAVANDOU ;
par courrier électronique à l’adresse suivante :

courriel : contact@ce2formation.com

Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

4.3 Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux seront compétents en fonction de la nature et du montant en litige.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celles-ci.

Mis à jour le 28/12/2023