conditions générales de vente

  1. Généralités

Les conditions générales de vente (art. L. 441-6 du Code de commerce) précisées ci-après concernent l’offre contenue dans ce catalogue de produits et services réalisés à destination des professionnels par Centre d’Etude Equilibre CE2 (Ce² formation), prestataire de formation.
Elles expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur, ainsi que de celles de Centre d’Etude Equilibre CE2 (Ce² formation).
Centre d’Etude Equilibre CE2 (Ce² formation) se réserve le droit de les modifier unilatéralement, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur.
Toute commande implique expressément l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.
Les prix sont établis toutes taxes comprises.
Protection des données personnelles : les conditions d’utilisation des données personnelles des clients et usagers de Centre d’Etude Equilibre CE2 (Ce² formation) sont consultables sur posturologie-formation.com

  1. Les conditions de vente

2.1. Les conditions de vente des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

2.1.1. Conditions d’inscription aux prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

La demande d’inscription à l’une des prestations orales de ce catalogue doit être effectuée via la boutique du site www.posturologie-formation.com, ou par défaut, par courrier postal (Ce² formation – 68 Avenue de Provence 83980 LE LAVANDOU) ou courriel (courriel : contact@ce2formation.com).

Chaque inscription à l’une des prestations orales de ce catalogue est conditionnée pour être enregistrée définitivement par :

  • La confirmation d’inscription par mail de Ce² formation dans un délai habituel de 72 h ouvrées et au maximum dans un délai de 15 jours calendaires après la demande d’inscription,
  • L’acceptation sans réserve des conditions présentes par le client (acheteur, participant ou stagiaire),
  • La réception du paiement de l’acompte ou de la formation correspondant à la prestation orale choisie,
  • Le respect des prérequis.

 

Les inscriptions sont possibles jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la prestation, dans la limite des places disponibles et sous réserve du respect des prérequis et des délais administratifs nécessaires à la constitution des éventuels dossiers de financement.

 

Le tarif inclut le prix des supports matériels et pédagogiques.

Afin de suivre au mieux, l’action de formation désignée et obtenir la qualification à laquelle elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation d’un ou plusieurs prérequis en fonction de l’action de formation, décrit dans le programme de formation. A défaut, le stagiaire devra en informer l’organisme de formation jugeant alors l’aptitude ou non du stagiaire à suivre cette formation.

Chaque personne inscrite dans la limite des places disponibles et du respect des prérequis reçoit, à l’adresse courriel indiquée lors de sa demande d’inscription, le programme de la prestation orale choisie.

Ce² formation s’engage à étudier les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap afin de favoriser l’accessibilité des formations. Les demandes d’adaptation pédagogiques, techniques ou organisationnelles peuvent être signalées avant l’inscription ou avant le début de la prestation auprès du référent handicap de l’organisme.

Une pré-évaluation ou un recueil des besoins peut être transmis au stagiaire avant la formation afin d’adapter au mieux les modalités pédagogiques et le contenu de la prestation.

Les besoins spécifiques signalés par le stagiaire peuvent conduire à une adaptation des modalités pédagogiques ou organisationnelles de la formation.

2.1.2. Modalités contractuelles d’inscription aux prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

À l’issue de la procédure de chaque inscription le client (acheteur, participant ou stagiaire) reçoit par mail, soit un contrat de prestation de service, soit une convention de formation et le règlement intérieur dont il s’engage à retourner un exemplaire signé (par voie électronique ou manuscrite) dans un délai maximum de quinze jours calendaires.

Pour optimiser le temps de formation et les échanges entre professionnels, les pauses et déjeuners sont organisés par le Ce² formation pour les formations présentielles. Une participation aux frais de restauration et location de salle est demandée au stagiaire à raison de 40 €/jour (60 €/jour pour les formations à Bormes les Mimosas).  La ponctualité et la présence des stagiaires sont nécessaires au bon déroulement de la formation.

Les factures de la prestation orale choisie et des frais annexes sont envoyées par mail avec le contrat de prestation de service ou convention de formation.

Le contrôle des connaissances des actions de formation se fera au cours de la formation par le formateur et par une évaluation des connaissances acquises à l’aide d’un questionnaire à remplir en ligne après la formation. À l’issue de la prestation orale, un certificat de formation et une attestation de présence sont remis au stagiaire.

2.1.3. Conditions d’annulation des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

A compter de la date de signature du contrat de prestation de service ou de la convention de formation, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

  • Dans le cas d’une « action de formation » (art. L. 6313-1 du Code du travail).
    Ce² formation se réserve la possibilité de retenir le prix total :
    • en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation ;
    • ou en cas de demandes d’annulation confirmées par courrier postal (Ce² formation – 68 Avenue de Provence 83980 LE LAVANDOU) ou courriel (Courriel: contact@ce2formation.com) reçues moins de deux jours calendaires avant le début de l’action de formation.
  • Dans le cas d’une « autre prestation orale ».
    • Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent la retenue de la totalité du prix de la prestation.

Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal (en cas de demandes d’annulation confirmées par courrier postal (Ce² formation – 68 Avenue de Provence 83980 LE LAVANDOU) ou courriel (Courriel: contact@ce2formation.com) reçues :

  • moins d’un mois avant la date de début de l’évènement entraînent la facturation de frais de dossier et de désistement d’un montant de 250 euros par prestation,
  • plus d’un mois avant la date de début de l’évènement entraînent la facturation des frais de dossier d’un montant de 100 € par prestation.

 

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA ou FIF PL.

Si le bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle ou autre prestation orale est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat ainsi que l’acompte de 100 € versé lors de l’inscription correspondant aux frais de dossier. Toute absence médicale devra être justifiée par un certificat médical.

Ce² formation se réserve la possibilité, notamment en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation orale jusqu’à trente jours calendaires avant la date de début prévue.
En cas d’indisponibilité du formateur, notamment pour des raisons de santé ou cas de force majeure, ce délai de prévenance est supprimé, l’Organisme de formation s’engageant alors à en informer le Stagiaire par téléphone, dès qu’il aura lui-même été informé.

En cas de report de l’action de formation, les nouvelles dates seront transmises au Stagiaire, par courriel, au moins 30 jours à l’avance, sans préjudice des dispositions de l’article 12 ci-dessous. Dans ce cas, Ce² formation en informe par écrit chaque client, acheteur, participant ou stagiaire et rembourse le cas échéant le(s) paiement(s) effectué(s), sans autre indemnité.

L’enregistrement définitif d’une inscription étant nominative, toute demande de changement par le client acheteur, quant à l’identité du(es) participant(s) ou stagiaire(s) donne lieu à une nouvelle inscription aux conditions prévues ci-dessus.

  1. Les conditions de règlement

3.1 Les conditions de règlement des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

3.1.1. Modalités de paiement des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

3.1.1.1 Modalités de paiement des formations présentielles   

Le paiement de l’acompte se fait prioritairement par carte bancaire via le TPE virtuel de la boutique du site www.posturologie-formation.com à la fin de la procédure d’inscription en ligne et donne lieu à l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel.
Les paiements par chèque ou virement bancaire de l’acompte doivent parvenir à Ce² formation dans un délai de dix jours calendaires suivant l’inscription et donnent lieu à l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel. À défaut de réception du paiement dans les délais, l’inscription pourra être annulée.

Le paiement du solde des prestations et des frais annexes doit intervenir au moins 30 jours avant le début de la prestation, prioritairement par virement bancaire. Les paiements par chèques seront encaissés 30 jours avant la formation.

En cas d’accord de prise en charge par l’agence DPC, le stagiaire n’aura pas à effectuer l’avance correspondant au financement accordé par le DPC (partie formation uniquement). La soulte (solde moins prise en charge DPC) devra faire l’objet d’un règlement au moins 30 jours avant le début de la formation. En cas de non prise en charge ou prise en charge partielle par l’agence DPC après le déroulement de l’action (en cas notamment d’absence ou non-respect des règles du DPC par le stagiaire), Ce² formation demandera le solde non pris en charge par le DPC au participant. Ce solde sera dû à réception de l’appel de solde par mail.

En cas de financement par un Opca, le client doit faire parvenir à Ce² formation l’attestation de prise en charge du montant du prix et le montant de ladite prise en charge dans un délai de dix jours calendaires à compter de l’inscription.

Toute question concernant la facturation devra être envoyée à l’adresse : courriel : contact@ce2formation.com

3.1.1.1 Modalités de paiement des formations distancielles (e-learning ou classes virtuelles)

Le paiement de la formation se fait prioritairement par carte bancaire via le TPE virtuel de la boutique du site www.posturologie-formation.com à la fin de la procédure d’inscription en ligne et donne lieu à l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel.

Le règlement intégral de la prestation est exigé lors de l’inscription afin de valider définitivement l’accès à la formation et aux supports pédagogiques associés.

Toute question concernant la facturation devra être envoyée à l’adresse : courriel : contact@ce2formation.com

 

3.1.2. Retard et défaut de paiement des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

En cas de retard ou défaut de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

  1. Dispositions diverses

4.1. Propriété intellectuelle

Les produits remis au participant ou au stagiaire lors de la formation sont des fichiers ouvrages papiers et/ou numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins (art. L. 122-5 et L. 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
Ce² formation concède dans ces conditions à l’acheteur un droit d’utilisation personnel et incessible des produits, strictement limité à la consultation et, le cas échéant en cas d’ouvrages numériques, à l’impression des produits pour son usage exclusif.

Le participant ou le stagiaire, s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser et notamment sur internet, les produits (écrits, documents, vidéos, tests…), ainsi que le contenu des documents distribués lors des prestations orales, sans autorisation expresse préalable de Ce² formation, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Le Bénéficiaire n’est pas autorisé à filmer ou enregistrer la formation sur quelque support que ce soit.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Nantes sera le seul compétent pour régler le litige.

4.2. Données à caractère personnel

Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des présentes est Centre d’Étude et Équilibre Ce² (Ce² formation), SARL immatriculée sous le numéro SIRET 52141433400032, dont le siège est situé 68 Avenue de Provence, 83980 Le Lavandou.

Finalités et bases légales du traitement

Les données à caractère personnel du client, de l’acheteur, du participant ou du stagiaire sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

  • Gestion des demandes d’inscription et des dossiers stagiaires — base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) ;
  • Élaboration et suivi des conventions de formation, contrats de prestation et attestations réglementaires — base légale : exécution du contrat et obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c) ;
  • Facturation, comptabilité et transmission aux organismes financeurs (OPCA, FIF PL, DPC, employeurs) — base légale : obligation légale et exécution du contrat ;
  • Gestion administrative des demandes d’adaptation liées au handicap — base légale : consentement de la personne concernée ;
  • Communications relatives à l’organisation de la formation (convocations, rappels, évaluations) — base légale : exécution du contrat ;
  • Le cas échéant, prospection commerciale sur les offres de formation — base légale : consentement ou intérêt légitime, avec possibilité de désinscription à tout moment.
Caractère obligatoire des données

Les données identifiées comme obligatoires lors de la collecte (via les formulaires en ligne ou les documents contractuels) sont nécessaires à la prise en compte de l’inscription et à l’exécution du contrat de formation. À défaut de communication de ces données, Ce² formation ne pourra pas donner suite à la demande d’inscription.

Destinataires des données

Les données sont destinées aux services internes de Ce² formation habilités à les traiter et, le cas échéant, aux catégories de destinataires suivantes, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des finalités ci-dessus :

  • Prestataire d’hébergement du site et des données ;
  • Prestataire de paiement en ligne (TPE virtuel) ;
  • Organismes financeurs (OPCA, FIF PL, agence DPC, employeurs ou administrations) lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge ;
  • Formateurs intervenant dans le cadre de l’action de formation ;
  • Le cas échéant, prestataire de logiciel de gestion pédagogique ou d’emailing.

Ces prestataires sont tenus contractuellement à la confidentialité des données et ne peuvent les utiliser que pour l’exécution des prestations pour lesquelles ils interviennent.

Transferts hors Union européenne

Dans l’hypothèse où l’un des prestataires visés ci-dessus serait situé hors de l’Union européenne, Ce² formation s’assure que ce transfert repose sur des garanties appropriées au sens du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d’adéquation, ou autre mécanisme reconnu).

Durée de conservation
  • Données relatives aux dossiers stagiaires et aux conventions de formation : pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à compter de la fin de la formation (délai de prescription applicable) ;
  • Documents comptables et factures : 10 ans conformément aux obligations légales de conservation ;
  • Données liées à la prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact, sauf opposition antérieure ;
  • Données des personnes non inscrites (demandes d’information restées sans suite) : 3 ans.
Sécurité des données

Ce² formation met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée, le client, l’acheteur, le participant ou le stagiaire disposent des droits suivants sur leurs données à caractère personnel :

  • Droit d’accès et de rectification ;
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ;
  • Droit à la limitation du traitement ;
  • Droit d’opposition, pour motifs légitimes ;
  • Droit à la portabilité des données ;
  • Droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, et de désigner une personne chargée de leur exécution.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au responsable des demandes relatives à la protection des données de Ce² formation :

  • par courrier postal : Ce² formation – 68 Avenue de Provence, 83980 Le Lavandou ;
  • par courriel : contact@ce2formation.com.

La demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Si la personne concernée estime, après contact avec Ce² formation, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Politique de confidentialité

Pour plus d’informations sur le traitement de leurs données, les personnes concernées peuvent consulter la politique de confidentialité disponible sur le site posturologie-formation.com.

4.3 Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux seront compétents en fonction de la nature et du montant en litige.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celles-ci.

Mis à jour le 19/05/2026